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Gaz : tarif spécial de solidarité (TSS) Direction de l'information légale et administrative Logement Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif social de solidarité (TSS) pour réduire le montant de leurs factur Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2016-04-26 Fiche text/xml F19206 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031749457&cidTexte=LEGITEXT000023983208 Fr isPartOf N23557 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Particuliers www.service-public.fr

Logement Aides financières pour le logement Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Facture d'eau Facture de téléphone Facture d'électricité Facture de gaz Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif social de solidarité (TSS) pour réduire le montant de leurs factures de gaz. De quoi s'agit-il ?  Le TSS permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire sur les factures de gaz pour la résidence principale. La TSS est applicable : Les personnes disposant d'un contrat individuel bénéficient également : À savoir : le TSS peut être appliqué par tous les fournisseurs de gaz. Conditions pour en bénéficier Le TSS s'adresse : Comment en bénéficier ? L'attribution du TSS est dans la plupart des cas automatique pour les détenteurs d'un contrat individuel : le consommateur a accès au TSS sans le demander. C'est l'organisme d'assurance maladie ou l'administration fiscale qui informe le fournisseur du droit du consommateur à bénéficier du TSS. Le consommateur reçoit une attestation du fournisseur l'informant de son droit au TSS. Le consommateur a alors 15 jours pour refuser ce tarif s'il le souhaite. Passé ce délai, la TSS est appliquée sans autre démarche. Si l'attribution n'a pu se faire de façon automatique, le consommateur reçoit une attestation lui indiquant son droit au TSS et les conditions pour l'obtenir. Montant de la réduction * Cas 1 : En cas de contrat individuelLa réduction dépend : Montant de la réduction forfaitaire Moins de 1000 kWh par an De 1 000 à 6000 kWh par an Plus de de 6000 kWh par an Personne seule 23 € 72 € 123 € De 2 à 4 personnes 30 € 95 € 153 € Plus de 5 personnes 38 € 117 € 185 € * Cas 2 : En cas de contrat collectif en copropriétéLa réduction dépend uniquement de la composition du foyer. Montant du versement forfaitaire Composition du foyer Versement Personne seule 100 € De 2 à 4 personnes 123 € Plus de 5 personnes 147 € Cumul avec d'autres aides Le TSS peut se cumuler : Électricité : tarif de première nécessité (TPN) Logement Tarif spécial de solidarité (TSS) gaz naturel Pour s'informer sur le TSS Par téléphone 0 800 333 124 Ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 18h Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Code de l'énergie : articles R445-8 à R445-22 Calculer l'évolution de sa facture de gaz Site d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz Médiateur national de l'énergie Résidence principale (droit immobilier) Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique -Mayotte - La Réunion Qu'est-ce que le chèque énergie ? Impayés de factures (eau, électricité ou gaz) : quelles conséquences ? Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?