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Fichiers, libertés, protection de la vie privée
Mis à jour le 26 novembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »
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Pour en savoir plus
- Dix conseils pour rester net sur le web - Information pratique - Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Espace jeunes du site de la Cnil - Information pratique - Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Questions - Réponses
Services et formulaires en ligne
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Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg)
- Formulaire - Cerfa n°12411*01
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Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD)
- Formulaire - Cerfa n°12412*01
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Demande d'effacement d'un signalement - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Président de la chambre de l'instruction
- Formulaire - Cerfa n°12413*01
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Demande d'effacement de données - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
- Formulaire - Cerfa n°12414*01
Voir aussi...
