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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison
Lettre typeMis à jour le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet, en cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande
- http://www.conso.net/content/vous-demandez-le-remboursement-dun-acompte-ou-du-prix-verse-la-suite-de-lannulation-dune - Institut national de la consommation (INC)
