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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » En cas de déclaration tardive de sinistre, saisir son assureur après refus d'indemnisation

En cas de déclaration tardive de sinistre, saisir son assureur après refus d'indemnisation

Lettre type
Mis à jour le 04 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure