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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Rétractation pour un contrat d'achat de métaux précieux

Rétractation pour un contrat d'achat de métaux précieux

Lettre type
Mis à jour le 01 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'attention de ............................................... le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) :

indiquer le(s) bien(s) objet(s) du contrat

Nom du (des) consommateur(s)-vendeur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s)-vendeur(s) :

Signature du (des) consommateur(s)-vendeur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

L'article L. 121-102 du code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l'achat prévu par le contrat avant le même terme.

Conformément à l'article R. 121-25 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 121-102, le consommateur-vendeur :

  • remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;

  • ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.

A noter

À noter : La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12. Le formulaire détachable doit comporter, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé.