Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu mairie | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

Recherche

Menu principal

AccueilVotre mairieMes démarches Toutes vos démarches
Envoyer à un ami

Co-marquage

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Devoir de secours

Devoir de secours

Définition de glossaire
Mis à jour le 26 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin