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Ressources exclues des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle

Définition de glossaire
Mis à jour le 29 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prestations familiales, Prestation de compensation du handicap (PCH), Aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement sociale (ALS), Prime d'activité.