Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu mairie | Aller aux liens divers | Aller à la recherche
Menu principal
Co-marquage
Thématiques principales :
Minute
Définition de glossaireMis à jour le 02 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif,notaire, huissier de justice, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
