Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu mairie | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

Recherche

Menu principal

AccueilVotre mairieMes démarches Toutes vos démarches
Envoyer à un ami

Co-marquage

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Bail à réhabilitation

Bail à réhabilitation

Définition de glossaire
Mis à jour le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrat par lequel un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements ou encore une collectivité territoriale s'engage à réaliser des travaux d'améliorations sur l'immeuble du bailleur en vue de le louer pendant la durée du bail