Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu mairie | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

Recherche

Menu principal

AccueilVotre mairieMes droits et démarches Toutes vos démarches
Envoyer à un ami

Co-marquage

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction

Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction

Lettre type
Mis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet, à la suite de l'exercice de son droit de rétraction, de mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées.

Articles connexes