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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Formation » Formation des salariés du secteur privé » Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Mis à jour le 15 juin 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Il s'agit d'une clause contractuelle par laquelle le salarié, en contrepartie d'une formation, rembourse les frais de formation engagés par l'entreprise s'il démissionne avant un certain délai.

La clause de dédit-formation doit réunir 3 conditions pour être valides. Il faut :

  • que le financement de la formation soit exclusivement à la charge de l'employeur,

  • que la clause soit prévue par le contrat de travail (ou par un avenant),

  • que le montant du remboursement des frais soit proportionnel aux frais de formation engagés.

La durée du maintien du salarié dans l'entreprise fixée par la clause varie en pratique de 2 à 5 ans selon la durée et le coût de la formation.

Pour que la clause puisse jouer, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l'initiative du salarié. Elle ne s'applique donc pas en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même s'il y a eu faute grave du salarié.

Attention

Attention : le salarié engagé dans un contrat de professionnalisation n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.

Références

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

- Pour obtenir un complément d'information

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)

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Vos représentants du personnel

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