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Renonciation à succession - Cerfa 14037*02

Formulaire - Cerfa n°14037*02
Mis à jour le 21 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter la succession ou y renoncer. Ce formulaire vous permet de renoncer à la succession.