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Anah : déclaration du nouveau propriétaire occupant - Cerfa 13465*04

Formulaire - Cerfa n°13465*04
Mis à jour le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux