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Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?

Mis à jour le 3 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé.

La promesse de vente doit indiquer que le prix de la vente sera payé en tout ou partie grâce à un prêt immobilier.

Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des arrhes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.

En revanche, si la condition suspensive se réalise, la vente devient définitive.

Attention

Attention : la condition suspensive n'autorise pas le futur acquéreur à renoncer à demander le prêt immobilier sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.

Comment faire si...

Pour en savoir plus

Références


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