Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu mairie | Aller aux liens divers | Aller à la recherche
Menu principal
Co-marquage
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale - Cerfa 12785*02
Formulaire - Cerfa n°12785*02Mis à jour le 23 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12785.do - Ministère chargé de la justice
- Notice de déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale - Cerfa n°51143#02
