Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu mairie | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

Recherche

Menu principal

AccueilVotre mairieMes droits et démarches Toutes vos démarches
Envoyer à un ami

Co-marquage

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg)

Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg) - Cerfa 12411*01

Formulaire - Cerfa n°12411*01
Mis à jour le 10 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre demande doit être transmise :

  • soit au procureur de la République du TGI dans laquelle la procédure a été menée ;

  • soit au procureur de la République de votre domicile.

Ce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou poursuite judiciaire.