Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu mairie | Aller aux liens divers | Aller à la recherche
Menu principal
Co-marquage
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Lettre typeMis à jour le 04 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.
- http://www.conso.net/content/vous-r%C3%A9siliez-le-contrat-de-r%C3%A9servation-d%E2%80%99un-appartement-vendu-sur-plan - Institut national de la consommation (INC)
