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Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?

Mis à jour le 1 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

Le particulier employeur peut toutefois demander un dédommagement à son salarié mais il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur son salaire.

Pour se prémunir de ce genre de situation, le salarié peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais aucun texte ne le lui impose.

Pour en savoir plus

Références


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