Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu mairie | Aller aux liens divers | Aller à la recherche
Menu principal
Co-marquage
Thématiques principales :
Signification
Définition de glossaireMis à jour le 01 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice
