Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu mairie | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

Recherche

Menu principal

AccueilVotre mairieMes démarches Toutes vos démarches
Envoyer à un ami

Co-marquage

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Réclamer une nouvelle livraison au vendeur en cas de biens commandés en magasin manquants

Réclamer une nouvelle livraison au vendeur en cas de biens commandés en magasin manquants

Lettre type
Mis à jour le 24 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au vendeur une nouvelle livraison si la totalité des objets commandés en magasin n'a pas été livrée.

A savoir

À savoir : la mention sous réserve de déballage, indiquée sur le bon de livraison, n'a pas de valeur juridique.