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Mairie D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

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Permanences juridiques

 

France Victimes 44 (Association départementale d’aide aux victimes d’infraction), le CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles), et l’ISTF 44 (Information et soutien aux tuteurs familiaux) tiennent des permanences chaque mois à la COMPA (Communauté de communes du Pays d’Ancenis) - salle du Cloître - Centre administratif Les Ursulines.


Prise de rendez-vous au 02 40 96 31 89.
Se présenter à l’accueil de la COMPA pour les rendez-vous.

FRANCE VICTIMES 44
Permanence le deuxième jeudi du mois
De 14h30 à 17h
Missions
Réparation des infractions suivantes :
- Atteinte physique
- Agression sexuelle
- Vol, cambriolage
- Escroquerie
- Accident de circulation

CIDFF
Permanence le premier et le troisième jeudi du mois
De 13h45 à 17h
Missions
- Droit pénal (auteur d’infraction)
- Droit des familles (séparation, divorce, pension alimentaire, autorité parentale,...)
- Droit à la consommation (dette, saisie, litige,...)
- Droit du travail (licenciement, conflit,...)

ISTF 44
Permanence le quatrième jeudi du mois
De 14h à 17h
Missions
- Information et soutien aux tuteurs familiaux (dispositifs de protection, soutien,...)

Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a en charge le canton d’Ancenis. Monsieur Patrick BARAU, nommé conciliateur par la Cour d’Appel de Rennes, intervient dans tous types de litiges en dehors de ceux liés à la famille et au travail.
C’est un service important qui complète le point d’accès au droit et s’adresse aux victimes d’infractions et gère les différends entre particuliers et/ou entreprises.
Dans la majeure partie des cas, il s’agit de problèmes de voisinage, de bruit, de relations avec les artisans ou avec des opérateurs de téléphonie. Rendez-vous le 2ème et 4ème mercredis du mois, de 9h à 12h

Contact : Accueil de la mairie - 02 40 83 87 00.