Les permis de construire

Permis de construire

Pour un permis de construire, il y a trois régimes d’autorisation et un seul régime de déclaration.

La « déclaration de travaux » est remplacée par une « déclaration préalable » qui suffit par exemple pour transformer un préau de plus de 10 m² en habitation. Les trois autorisations restantes sont les permis de construire pour les projets de construction de plus de 20 m², les permis d’aménager et les permis de démolir.

Délais

Les délais d’instruction sont garantis dès le départ. Que la commune instruise ou non le dossier, le délai obligatoirement notifié court à partir du dépôt de la demande ou de la déclaration.
 Déclaration : 1 mois
 Maisons individuelles et permis de démolir : 2 mois.
 Pour les autres constructions et aménagements : 3 mois.

Des majorations de délais sont possibles dans certains cas mais elles doivent, comme la demande de pièces manquantes, être impérativement notifiées dans le mois qui suit le dépôt. Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’issue du délai d’instruction, le demandeur aura presque toujours une autorisation tacite en cas de silence de la mairie.

Achèvement des travaux

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis doit produire une « déclaration d’achèvement et de conformité des travaux » établie par le constructeur ou l’architecte. Les travaux soumis à déclaration préalable sont concernés. Ainsi, par exemple, si une personne a été autorisée à réaliser une piscine de 30 m² dans son jardin, le bénéficiaire devra signifier qu’il a bien fait une piscine de 30 m² à l’endroit prévu.

Pour obtenir des informations complémentaires

Le service urbanisme se situe à l’annexe de la Chevasnerie (ancienne mairie de Saint-Géréon).
Contacts : urba@ancenis-saint-gereon.fr - 02 40 83 87 06 Vous trouverez également de nombreuses informations sur les procédures liées à l’urbanisme sur le site de l’administration française : https://www.service-public.fr/ (rubrique urbanisme)