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Mairie D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

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Permanences juridiques

 

France Victime 44 (Association départementale d’aide aux victimes d’infraction), et le CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles), tiennent des permanences chaque mois à la mairie.

France Victime 44CIDFF
Permanences Deuxième jeudi Premier et troisième jeudi
Horaires de 14h30 à 17h de 13h45 à 17h
Missions Réparations infractions :
- Atteinte physique
- Agression sexuelle
- Vol, cambriolage
- Escroquerie
- Accident de la circulation

- Droit pénal (auteur d’infraction
- Droit Famille (séparation, divorce,
pension alimentaire, autorité parentale...)
- Droit consommation (dette, saisie, litige, ...)
- Droit Travail (Licenciement, conflit...)
Coordonnées Mme RIGAUD. RDV au 02 40 89 47 07 Mme BOEMARE. RDV au 02 40 83 87 00 (accueil mairie)

Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a en charge le canton d’Ancenis. Monsieur Patrick BARAU, nommé conciliateur par la Cour d’Appel de Rennes, intervient dans tous types de litiges en dehors de ceux liés à la famille et au travail.
C’est un service important qui complète le point d’accès au droit et s’adresse aux victimes d’infractions et gère les différends entre particuliers et/ou entreprises.
Dans la majeure partie des cas, il s’agit de problèmes de voisinage, de bruit, de relations avec les artisans ou avec des opérateurs de téléphonie. Rendez-vous le 2ème et 4ème mercredis du mois, de 9h à 12h

Contact : Accueil de la mairie - 02 40 83 87 00.

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